Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application
Conditions Générales de fleurs de roussillon représenté par Kevin Prat, dont le siège social est situé 6 lieu dit roussillon, 17500 Ozillac
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de fleurs de roussillon et de son client applicables à l’ensemble des ventes et prestations effectuées par fleurs de roussillon. Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 2 : Prise de commande
2.1 : Validation de commande
Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis. Le devis précisera les références des marchandises et prestations commandées, leur nature, leur quantité, délai de livraison et modalités de paiement. Toutes les commandes passées en ligne seront définitives des lors que le paiement sera effectué.

2.2 - Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à fleurs de roussillon sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, fleurs de roussillon ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

2.3 - Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à fleurs de roussillon, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, fleurs de roussillon pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 - Livraison
3.1 - Délais de livraison
La date et l’heure de livraison sont déterminées en accord avec le client. En cas d’absence d’accord signé sur ce point, aucune pénalité de retard ne pourra être facturée et la commande ne pourra être annulée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de fleurs de roussillon, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.2 - Modalités de livraison
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par fleurs de roussillon.
Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

3.3 - Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par fleurs de roussillon s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux dès. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note - non applicable aux transports internationaux). Le transfert de risque ne s'applique pas lorsque fleurs de roussillon achemine lui même la marchandise.

3.4 - Réclamations à réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises ou prestations livrées aux marchandises ou prestations commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

ARTICLE 4 - Tarifs
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.
Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf en cas de difficulté de production sévère, auquel cas le devis fera l’objet d’une révision qui devra être acceptée par le client avant la livraison. Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

ARTICLE 5 - Facturation
Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.
Pour les abonnements, la facture sera émise mensuellement et devra être réglée à 10 jours fin de mois.

ARTICLE 6 - Paiement
6.1 - Modalités
Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client. Toute prestation fera l’objet d’un acompte de 40% du montant toutes taxes comprises dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du devis, et en tout état de cause avant la réalisation de la prestation. Les règlements seront effectués:
• Par virement bancaire mentionnant le N° de facture sur le compte portant le numéro de compte bancaire international  (IBAN) : FR76 1469 0000 0156 0006 6936 160

  (BIC) : CMCIFRP1MON

6.2 - Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Fleurs Prat. En outre, fleurs de roussillon se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 7 - Réserve de propriété
fleurs de roussillon  se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, fleurs de roussillon  pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à fleurs de roussillon  et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Transfert de risques - Les marchandises resteront la propriété de fleurs de roussillon  jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

ARTICLE 8 - Garanties
8-1 – Garantie de la marchandise livrée
fleurs de roussillon  garantit la tenue des éléments (marchandise non fanée) livrés durant 48h à compter de la livraison, si ces éléments sont exposés ou conservés dans les conditions suivantes : température comprise entre 14 et 21 degrés, lumière non directe et absence de courant d’air important. Toute pièce déplacée par le client ne pourra être garantie.
La détermination du caractère fané des marchandises sera effectuée par fleurs de roussillon et pourra à la demande du client donner lieu au remplacement de la marchandise dans les 48h après le constat de défaut.
8-2 – Vices cachés
Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de cette garantie : -Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT; – des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et notamment les dommages dus à une utilisation non conforme à l’éventuelle notice d’utilisation de l’article ; -Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le CLIENT ; -Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ; -Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non-adaptés .

Article 9 – Obligations du client dans le cadre du prêt ou location de marchandises

Dans le cadre du prêt ou de la location de marchandises (vases, matériel, supports, etc.) le client s’engage à restituer l’intégralité de la marchandise en l’état initial à l’issue de la prestation. En cas de manquement à cette obligation, la marchandise sera facturée au client au prix de 3 fois le tarif de location déterminé sur le devis. En cas de prêt de la marchandise, la valeur de celle-ci sera déterminée dans le devis et ce montant sera facturé au client dans le cas d’une non restitution en l’état.